1. PRÉAMBULE

Alteo S.A.S, de forme juridique société par actions simplifiées, enregistrée le 22/11/2019 sous le numéro 833482391 au registre du commerce de Romans-sur-Isère, dont le siège social est situé :     1B, rue du Dauphiné, 26540 Mours Saint-Eusèbe, France, immatriculée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR3833482391, désignée comme défini ci-après « Le Vendeur » a pour principale activité la vente de pièces de rechange dont plus particulièrement, les alternateurs et démarreurs via le site Internet accessible à l’adresse www.alteo-pro.com.

Alteo S.A.S a développé et exploite le site «alteo-pro.com» permettant, via Internet, à des clients professionnels, remplissant certaines conditions, d’avoir accès en ligne à son offre d’Articles (tels que ces termes sont définis en préambule et ci-après).

Les offres proposées et les ventes conclues par l’intermédiaire du site internet «alteo-pro.com»  ne doivent enfreindre ni les dispositions légales et règlementaires applicables, ni les présentes conditions générales de vente.

2. DÉFINITIONS

Article désigne le ou les références produit(s) proposées ou commandées sur le Site.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente du Vendeur.

Client désigne toute personne physique ou morale accédant au site en vue de la réalisation d’une Commande.

Commande désigne le ou les Articles produit(s) commandés par le Client pour chaque circonstance d’achat sur le Site.

Identifiants désigne les éléments d’identification (identifiant et mot de passe) propres à chaque Client pour s’identifier et se connecter au Site. 

Site désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse URL www.alteo-pro.com.

Vendeur désigne la société visée en préambule.

Vente désigne l’opération juridique conclue entre le Vendeur et le Client par lequel le premier s’oblige à livrer la Commande et le second à en payer le prix.

3. OBJET ET ACCEPTATION

Les CGV s’appliquent à toutes les Ventes conclues sur le Site du Vendeur et définissent les rapports entre le Vendeur et le Client pour chaque Commande. La demande d’ouverture d’un compte client et/ou la validation de toute Commande pour un Client implique l’acceptation sans restriction et sans réserve de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site alteo-pro.com. Les CGV sont accessibles sur le Site et sont consultables par le Client avant d’effectuer toute commande sur le Site du Vendeur. Le contrat est réputé conclu entre les parties à compter de la première Commande du Client  traitée par le Vendeur.

4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Si le Client ne dispose pas déjà d’un compte Client chez le Vendeur Alteo S.A.S, il doit effectuer la demande au Vendeur Alteo S.A.S par l’intermédiaire du formulaire « Nous contacter » disponible à cet effet sur le site, afin d’obtenir une ouverture de compte client (en fournissant les informations nécessaires). 

Le Client s'engage à fournir de véritables informations et à informer le Vendeur de tout changement éventuel le concernant, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et sans délai, ou de toute modification concernant sa structure sociale ou sa forme juridique, ou plus généralement, de tout événement susceptible d'avoir des répercussions sur la bonne exécution du contrat, telle que, sans que cette liste soit exhaustive, changement de domiciliation, cessation d'activité, nantissement de son fonds de commerce, vente, etc...

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs d’informations transmises et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard de traitement de commande ou une erreur de livraison consécutive. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande pourront être entièrement à la charge du Client aux tarifs frais de transport en Vigueur du Vendeur.

La création d’un compte client n'est possible que si le Client est une entreprise disposant d’un numéro au registre de commerce. Le Vendeur se réserve le droit, avant la confirmation de l'ouverture de compte client, de procéder à une vérification de la solvabilité du Client et d'en faire dépendre la confirmation de l’ouverture du compte client ou le mode de paiement qui pourrait se limiter en cas de solvabilité insuffisante à un paiement par virement bancaire, dans ce dernier cas les Articles ne seront expédiés qu’à l’encaissement.

5. UTILISATION D'UN COMPTE CLIENT

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver, sans délai ni indemnité, le compte de tout Client en cas de violation des présentes conditions générales et d’utilisation frauduleuse ou illicite du compte par le Client ou tout tiers.

Le Vendeur décidera de la désactivation et de la fermeture définitive du compte Client du Site dans le cas où le Client commettrait les faits suivants : incident de paiement non régularisé au bout de dix (10) jours, transmission de son compte à un autre utilisateur sans en avoir informé le Vendeur, exercice d’une activité concurrentielle au Site entreprise de façon déloyale par le Client notamment en démarchant la clientèle du Vendeur mise en contact par le biais du Site.    

Le Client, en informant le Vendeur de sa décision par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alteo-pro.fr, peut à tout moment demander à désactiver son compte. Le Vendeur désactivera le compte dans un délai maximum de quatre-vingt-seize (96) heures à compter de la réception du courriel adressé par le Client.

6. ACCÈS AU SITE

Le Site est mis à disposition de tout utilisateur, toute l’année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour et de toute panne technique. Le Vendeur ne sera tenu en aucun cas responsable de toute suspension ou interruption de l’accès au Site et le Client renonce expressément et intégralement à toute demande d’indemnité fondée sur les faits listés ci-dessus.

Création de l’espace personnel du Client : pour toute ouverture de compte client ou pour toute demande d’un Client ayant déjà un compte chez le Vendeur Alteo S.A.S via le formulaire « Nous contacter » disponible à cet effet sur le Site ou par courrier électronique à l’adresse contact@alteo-pro.fr et souhaitant commandé sur le Site, le Client reçoit du Vendeur par courrier électronique, sous un délai maximum de quarante-huit (48) heures, son identifiant et son mot de passe temporaire attribué qu’il pourra ensuite modifier. Dès-lors que le Client a reçu ses Identifiants d’accès, il peut se connecter à son compte client, découvrir les offres et effectuer des commandes sur le Site.

Dès-lors que le Client a reçu ses Identifiants d’accès, il peut se connecter à son compte client, découvrir les offres et effectuer des commandes sur le Site.

Le Client ne doit pas transmettre les Identifiants remis pour une utilisation par des tiers. Le Client peut transmettre les Identifiants à des collaborateurs ou salariés que si ces derniers ont des instructions précises pour l'utilisation et s'ils sont tenus à la confidentialité.

7. ARTICLES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles et le prix des Articles des différents produits sont indiqués pour toute offre d’Article publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles sous réserve de la disponibilité en stock des Articles concernés. Toutes autres informations (notamment les visuels) ne sont pas obligatoirement contractuelles.

Le Client reconnaît et accepte que la recherche et/ou la sélection des Articles par le Client se fait sous son entière responsabilité

8. PRIX

Les prix des Articles proposées sur le Site sont des prix unitaire hors taxe libellés en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC) au panier pour chaque commande Client.

Les tarifs des Articles et services du Vendeur sont établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au moment de leur fixation. 

Les factures du Vendeur sont établies aux prix hors taxes en vigueur, le jour de la commande, majorées des droits et taxes aux taux en vigueur.

 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client est averti que le prix des offres Articles produits sont susceptibles de varier plusieurs fois par jour et sont actualisés en temps réel. Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande.

Conformément à l’Article 21 des CGV ci-dessous, toutes les Commandes sont soumises aux lois françaises, lesquelles Commandes sont réputées être réalisées sur ce territoire dans lequel le Vendeur est établi.

Le prix total d’une Commande comprend la somme totale des prix des quantités d’Articles sélectionnés par le Client et les éventuels frais de port ou de services du Vendeur en vigueur.

9. COMMANDES SUR LE SITE

Une fois les Articles sélectionnés, le Client retrouve alors ses Articles dans le panier. Le Client choisit ensuite la quantité par Article, puis valide par la commande « Commander ».

Le Client retrouve alors le détail de sa commande avec les données de son compte client ; adresses de facturation et de livraison, le mode de paiement défini par le Vendeur à l’ouverture de compte.

Le Client peut choisir ensuite le mode de livraison, en cochant « Retrait en magasin » ou « Livraison Alteo ». 

Le Client est ensuite invité à vérifier tout le contenu des informations relatives à sa commande, puis à la valider définitivement en cliquant sur la commande « Validation définitive de la commande ».

10. ANNULATION DE LA COMMANDE

Après la validation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité, dans un délai maximum de trente (30) minutes, de solliciter son annulation sous réserve que les Articles de la Commande ne soient pas encore remis au transporteur.

Pour solliciter l’annulation de la Commande, le Client doit envoyer un courrier électronique via le formulaire « Nous contacter » disponible sur le Site, en mentionnant « Annulation de commande urgente» et le numéro de Commande. Si l’annulation de la Commande n’est que partielle, les Articles à annuler devront être mentionnés. Une fois l’annulation prise en compte par le Vendeur, le Client est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter du courrier électronique de confirmation du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande. 

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la Commande et le Client peut régler sa Commande par les modes de paiement suivants : 

par prélèvement bancaire avec un délai de traitement minimum de deux (2) jours.

par lettre de change relevé (LCR directe) mais uniquement sur acceptation du Vendeur Alteo S.A.S.

Le paiement par virement bancaire est exigible immédiatement à la Commande et les Articles ne seront expédiés qu’à l’encaissement.

Les factures des Commandes à régler sont payables conformément aux conditions qui y sont stipulées. Sous réserve d'accords particuliers acceptés par le Vendeur.

Le Client déclare être parfaitement informé et accepte qu'aucun escompte, remise ou autre déduction ne soit accepté par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, pour tout Client, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard sont calculés, dès l'échéance, au taux BCE majoré de 10 points et ce, sans mise en demeure préalable.

 Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie de paiement puissent être exigé, à tout instant, par le Vendeur. Le Client s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le Vendeur, pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Articles de la Commande demeurent la propriété entière et exclusive du Vendeur jusqu’à réception par ce dernier du paiement intégral du prix par le Client.

Toutefois, les risques afférents aux Articles de la Commande sont transférés au Client ou à son représentant, dès leur mise à disposition et ce, quel que soit la réserve de propriété. La mise à disposition correspond à la date de livraison.

Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la propriété sur les Articles ne lui sera transférée qu’à compter du parfait paiement, par parfait paiement, les parties Client et Vendeur, entendent l’encaissement par le Vendeur du paiement intégral du prix des Articles, frais et taxes compris, l’autorisation de revente par le Client est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du Client. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour éviter la saisie des Articles par des tiers, à ce titre il s’engage à conserver les Articles de telles sorte qu’ils demeurent individualisés, identifiables et à faire apparaître de façon visible que lesdits Articles demeurent la propriété exclusive du Vendeur pendant toute la durée de validité de la présente clause de réserve de propriété.

Le Client s‘engage à informer le Vendeur sans délai de tout évènement susceptible d’apporter atteinte à ses droits. En cas de non-paiement à l’échéance Le Vendeur sera en droit de reprendre les Articles. 

13. LIVRAISONS

Les frais de livraison sont offerts au Client pour tout achat sauf pour les Clients situés en Corse et sur les îles du littoral.

Toute livraison en Corse et sur les îles du littoral donnera lieu à des frais de livraison de vingt-cinq (25€) euros hors taxe par colis. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.  

Le Client reconnaît et accepte sans réserve que les délais éventuellement indiqués sur le Site ne constituent en aucune manière un engagement du Vendeur à l’égard du Client. 

Les risques de perte et d’endommagement des Articles de la Commande sont transférés au Client dès le moment où celui-ci, un de ses préposés ou représentants en prend possession à la signature du bon de livraison.

Le Client, son préposé ou son représentant doivent notifier au transporteur toutes les réserves sur les Articles lors de la livraison. Ces réserves doivent être obligatoirement mentionnées de manière explicite et précise sur le bon de livraison pour être effectives entre les parties.

Si les Articles de la Commande ne sont pas conformes ou si le colis réceptionné est en mauvais état, le Client peut refuser la livraison. Il doit ensuite en informer sans délai le Vendeur par courrier électronique via le formulaire « Nous contacter » disponible sur le Site.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne reprendra aucun produit monté ou ayant roulé.

Le transporteur remet au Client un bon de livraison contre signature. Le Client reconnaît et accepte que la signature par lui, son préposé ou son représentant, d’un tel bon de livraison constitue la preuve indiscutable de la date de livraison des Articles concernés.

Le Vendeur s’engage à livrer la Commande à l’adresse de livraison qui a été fournie par le Client lors de  la création de son compte client. À cet égard, le Client s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison existante, complète et exacte d’un lieu où la livraison de la Commande est réalisable et autorisée. Le Client garantit au Vendeur sa présence sur les lieux, ou celle d’un préposé ou d’un représentant dûment habilité, pour réceptionner la Commande. À défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison. En cas de retour pour défaut d’adresse, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client est absent lors de la livraison, il devra prendre contact avec le Vendeur et/ou le transporteur en charge de son colis pour convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’un retrait dans le dépôt le plus proche. À défaut, les colis seront expédiés de retour vers les entrepôts du Vendeur. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client et seront déduits lors du remboursement de la Commande.

En cas de non retrait des Articles par le Client à la date annoncée pour la livraison par le Vendeur ou de refus de réception de la livraison ou le cas échéant à la date expressément convenue, le Vendeur est en droit d'exiger le stockage des Articles non enlevés aux frais du Client et/ou de livrer ou faire livrer les Articles aux frais et périls du Client, avec facturation immédiate des Articles et des coûts liés au non retrait. Le stockage de la marchandise se fait toujours aux frais et aux risques du Client. Nonobstant le droit du Vendeur de facturer au Client 10% du montant de la commande avec un minimum de neuf (9) euros par pneu livré et dix-huit (18) euros pour les colis livrées en cas de refus non motivé de la livraison par le Client, le Vendeur conserve à tout moment son droit de résiliation du contrat de plein droit et le versement de dommages et intérêts.

14. MODALITÉS DE RETOUR D’ARTICLE(S)

Aucun retour d’Article ne sera accepté après l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant la date de livraison. Tout retour d’Article doit faire l'objet d’une demande du Client au Vendeur par courrier électronique via le formulaire « Nous contacter » disponible sur le Site et d'une acceptation de la demande de retour par le Vendeur au Client par courrier électronique avec en pièce jointe, un bon de retour à imprimer et insérer dans le colis de retour. Tout Article retourné sans acceptation confirmée du Vendeur ne donnera lieu à aucun avoir. 

Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les Articles retournés doivent être accompagnés d'un bon de retour à fixer ou apposer sur le colis et doivent demeurer dans l'état où ils ont été livrés. Les frais et les risques du retour ainsi que les frais éventuels de reconditionnement du/des Articles(s) retourné(s) sont toujours à la charge du Client.

Tout retour d’Article accepté par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Articles retournés. Dans le cas de vice apparent ou de non conformité des Articles retournés dûment constatées (Articles qui ne seraient pas dans leur emballage d’origine, sales, ayant été montés, utilisés ou endommagés.), les frais occasionnés par le transport retour seront imputés au Client et les Articles seront réexpédiés au Client à sa charge également.

Les avoirs des Articles retournés ne peuvent être établis qu'à réception des retours Articles et ne peuvent dans tous les cas, donner lieu à une déduction que sur le mois de facturation en cours et à la date d'échéance prévue s‘il y a une échéance mentionnée sur la facture du Vendeur.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier électronique via le formulaire « Nous contacter » disponible sur le Site. 

À la suite de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Client est tenu de restituer la Commande, ou les Articles concernés par la rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité du prix de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution effective des Articles de la Commande, ou des Articles concernés par la rétractation.

Les Articles de la Commande doivent être retournés dans leurs emballages d’origine, propres, sans avoir été montés, utilisés ou endommagés. À défaut, aucun remboursement ne sera réalisé par le Vendeur à destination du Client, et ce dernier se verra éventuellement facturer les frais de retour.

16. RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages matériels causés aux tiers et notamment aux utilisateurs des véhicules sur lesquels les Articles seraient montés. En conséquence, le Client garantit le Vendeur contre toute action ou réclamation diligentée par lesdits tiers et/ou les utilisateurs finals, visant à obtenir réparation d'un quelconque dommage subi par eux.

Installation - Montage - Démontage : le Client déclare être parfaitement informé et accepte que le montage et l'installation des Articles doivent êtres effectués par les soins d'un professionnel qualifié et conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du constructeur du véhicule. Le Client est responsable du choix des Articles qui seront montés sur le véhicule concerné. À ce titre, il doit vérifier à la commande et lors du montage des Articles, la correcte adaptation de ces derniers au véhicule concerné. Le Client reste responsable vis-à-vis de son client utilisateur, de la conformité des produits (Articles) aux règles de la circulation routière, aux règles de sécurité et de conformité imposées par le constructeur du véhicule. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour tout manquement aux règles précitées dont le respect incombe au Client. 

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée à l'égard du Client à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu'il s'agisse de préjudices commerciaux, de pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires. 

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client et/ou l’utilisateur final d’un véhicule, pour les ca suivants :

Au non respect, par le Client, des conditions de stockage, d'utilisation et des procédures d'installation, de montage et de démontage définies par le constructeur du véhicule de l’utilisateur final

À l'incompatibilité de la référence Article monté sur un véhicule, si la correspondance de la référence de l’Article (cross référence) à la référence de la pièce d’origine constructeur du véhicule n’a pas été respectée et par défaut n’est pas conforme au remplacement de la pièce d’origine constructeur du véhicule.

À tout événement survenu chez le Client ou à toute erreur engageant la responsabilité du Client.

17. GARANTIE DES ARTICLES (PRODUITS)

Les Articles des produits Alternateurs, Démarreurs et Batteries du Vendeur Alteo S.A.S sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison, dans les conditions fixées par Alteo S.A.S aux termes de sa garantie. Le Client déclare être parfaitement informé et accepte que la seule obligation du Vendeur Alteo S.A.S au titre de cette garantie sera, soit le remplacement gratuit de l’Article après examen et acceptation de Alteo S.A.S, soit la réparation de l’Article ou de l'élément reconnu défectueux par les services d’Alteo S.A.S. 

Tout Article appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement soumis à examen et acceptation de la part de Alteo S.A.S, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou toute réparation.

Une fiche d'examen au titre de la présente garantie Alteo S.A.S est mise à disposition pour le Client par le Vendeur sur simple demande. Le Client devra compléter cette fiche d’examen de toutes les informations demandées et l’adresser par courrier électronique à l’adresse email : contact@alteo-pro.fr.

Un Article retourné sans la fiche d'examen Alteo S.A.S ne donnera pas lieu à une prise en charge au titre de la présente garantie. Exclusion : la garantie Alteo S.A.S ne s’applique pas pour les vices apparents tels que des défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, un montage erroné, un entretien défectueux, une utilisation anormale, une modification réalisée sur l’Article…

18. ASSURANCES

Le Client déclare et garantit avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance agréée, une ou plusieurs polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle ainsi qu'une ou plusieurs polices d'assurances couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux Articles réceptionnés, du fait d'une perte, d'un vol, d'une dégradation ou d'une destruction, quelle qu'en soit la cause.

À réception par le Client des Articles commandés, sa responsabilité est engagée en cas de perte, de vol, de dégradation ou de destruction des Articles quelle qu'en soit la cause. Le vendeur ne pourra être en aucun cas être tenu responsable dès réception des Articles par le Client.

19. CAS FORTUITS OU FORCE MAJEURE

Sont habituellement notamment retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, considérés comme des cas fortuits ou de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d'ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications et, de façon générale, les événements ayant nécessité l'application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications, les décisions d'une autorité administrative.

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du Vendeur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le Vendeur.

Les parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à ses obligations causé par un cas fortuit ou de force majeure, aucune indemnisation ou pénalité n’étant due dans ce cas. Si le cas fortuit ou de force majeure dépasse une durée de trois (3) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution. Pour disposer de ce droit, veuillez adresser votre courrier à :

Alteo S.A.S - 1 B, rue du Dauphiné - 26540 Mours Saint-Eusèbe

ou par courrier électronique via le formulaire « Nous contacter » disponible sur le Site.

Les informations du Client recueillies par le biais du formulaire de contact « Nous contacter » disponible sur le Site, ne sauraient être divulguées à des personnes tierces. Toutefois, tel que l’exige la loi Informatique et Libertés, vos réponses sont facultatives et le défaut de réponse n’entraînera aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour permettre le traitement de votre demande.

Politique de confidentialité des données (RGDP) :

Les données collectées sur ce Site sont sécurisées et gardées confidentielles. Elles sont utilisées d’une part pour la mesure d’audience du site et dans ce cas les données sont anonymes et d’autre part, pour répondre à vos demandes via le formulaire de contact.

Au titre de la législation et à propos des données vous concernant vous pouvez demander une copie de l’ensemble des données ainsi que la modification ou la suppression de toutes vos données.               Les données sont utilisée uniquement pour vous répondre, elles ne sont ni transmises ni utilisées à d’autres fins.

21. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Alteo S.A.S est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du site www.alteo-pro.com, l'arborescence, les logiciels, les textes, certains graphismes appartenant à des tiers mis à part.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de ce site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation non autorisée de ce site ou de son contenu, des informations qui y sont divulgués engagerait la responsabilité du Client utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, ou servant le cas échéant, sur ce site alteo-pro.com qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité du Client utilisateur.  

22. LOI APPLICABLE

Lieu d'exécution, compétence juridictionnelle :

 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement des litiges : 

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGV, celui-ci sera porté par la partie la plus diligente, devant le Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, nonobstant procédures d'urgence, appels en garantie ou en cause, pluralité de défendeur.